aucun principe général n'impose que le sens du vote émis par chacun de ses membres soit gardé secret ; Considérant que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué aux termes desquelles "le procès-verbal

ne caractériserait pas le motif économique du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait d'un état-comptable versé aux débats et du procès-verbal

; qu'en application de l'article 13 du même décret, le procès verbal des délibérations de la commission n'est adressé qu'à ses membres, au directeur départemental de l'équipement et au directeur départemental

du jury de licence Sciences-Technologies-Santé, mention Mathématiques du 6 décembre 2020 ; 4°) d'annuler le procès-verbal de délibération individuelle en date du 10 décembre 2020 pris sur le fondement

d'annuler lesdites délibérations ; °2 annule ces délibérations et décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

En l'espèce, il est constant que le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale du 27 avril 2008, s'agissant de la résolution n° 4 (valider le budget supplémentaire pour 289 829,86 € et donner

sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation des procès-verbaux

cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération

cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération

société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 1988) d'avoir rejeté ses prétentions en ce qui concerne les frais de personnel et de photocopies, des frais de rédaction et de diffusion des procès-verbaux

civiles affirment que les documents, qui ont servi à mettre en place le prêt, ont été, dans leur grande majorité, établis à leur insu ; que X..., C... et E... soutiennent ne pas avoir signé le procès-verbal

DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS 1975 ET 2.

"la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité requise, la cour d'appel a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 2°/ que le procès-verbal

fait l'objet d'une annulation dès le mois de septembre 1994 ; que Gilbert X... reconnaît avoir signé le procès-verbal de délibération du 15 juin 1994 attestant de sa présence à cette séance, alors même

raison de la suppression de la possibilité d'utiliser un atlas, elle a participé aux autres épreuves dudit concours ; que, dès lors, et quelles qu'aient pu être les mentions contenues dans le procès-verbal

D'une part, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait commis une erreur de droit en jugeant que les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale de la société CDA

fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes ne l’a pas déclaré admissible ; 2°) d’enjoindre la communication de sa copie corrigée ainsi que des éléments d’évaluation (grille de notation, procès-verbal

forcé de Monsieur Philippe X..., [..,] propriétaire de 150 parts sociales en pleine propriété, [...] à l'unanimité des voix des associés présents et représentés» ; qu'il ressort en outre du procès-verbal

La délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui () ". 3.

Ayant relevé, d'une part, que le cahier des charges était intégralement rédigé en français, le seul élément rédigé en allemand étant le procès-verbal des délibérations de la société relatives à son gérant