Les délibérations de la commission mixte sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par les deux secrétaires et le président. Une copie est adressée à chacun des membres de la commission.

Article 20

—

balance des comptes du grand-livre au 31 décembre et, le cas échéant, les balances établies lors des changements de comptable ; Le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis à la clôture de l’exercice ; Le procès-verbal

Article 7

—

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au directeur général et au président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom.

Article 1

—

Dans le cas où un agent habilité est amené à dresser un procès-verbal d'infraction, le chef du S.O.C. en informe le ministre dans les dix jours qui suivent la date du constat d'infraction.

Article D313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

Article R3415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Le président peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n°

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de ces ministres

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

Article 10

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la Vendée, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 1

—

Il reçoit en temps utile les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et le texte des délibérations votées. Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.

Article Annexe art. 14, art. 14 bis, art. 14 ter, art. 15, art. 16,

—

Article 15 Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le ou les vice-présidents.

Article 9

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 10

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

—

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le ou les vice-présidents.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 124

—

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés, ainsi que toute autre personne qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par l'article 42 et déterminées par délibération du congrès seront punis

Article R4623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

de réception du procès-verbal de la séance.

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