Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 207 résultats pour « veterinaire »
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Article 4
de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du troisième grade, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du deuxième grade et autres agents de
Article 7
Le jury d'admission pour chacun des concours comprend quatre enseignants-chercheurs ou ingénieurs de recherche titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou personnels chargés d'une fonction d'enseignement représentant chaque école nationale
Article 12
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien hors classe les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade
Article L242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97
-Lorsqu'un vétérinaire des armées, qui a cessé de relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, demande son inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, le service de santé des armées communique à cet ordre, à sa demande
Article 6
La thèse d'exercice est soutenue devant un jury désigné, sur proposition du directeur de l'école vétérinaire française, par le président de l'université.
Article R241-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, est accordé, renouvelé ou retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon des conditions prévues par arrêté
Article 7
Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et pour l'année d'approfondissement conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Article D214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire.
Article R5141-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06
La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions qui leur sont confiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article R5141-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire transcrit aussitôt à la suite, à l'encre, sans blanc ni surcharge, cette délivrance sur un registre ou
Article R241-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01
La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la
Article R5141-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 91
humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
Article 1
La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article
Article R5139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75
-La prescription des spécialités pharmaceutiques vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant des micro-organismes ou des toxines s'effectue dans les conditions mentionnées aux I, III et IV de l'article R. 5141-111.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
Le directeur de l'école nationale vétérinaire ou de la formation vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. 813-11 déclare au préfet du département les maladies réglementées constatées sur les animaux amenés à la consultation
Article 2
les vétérinaires responsables intérimaires ; iii) Les documents justifiant, pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable, le ou les pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires, l'expérience professionnelle mentionnée aux articles R. 5142
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
II. – Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Article L5143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
nécessaires à la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage visés à l'article L. 5143-7, à l'exclusion de ceux subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.
Article R242-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique ; 6° Au ministre de la défense lorsque le vétérinaire relève d'une des positions statutaires mentionnées à l'article L. 242
Article R812-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 47
Les étudiants de nationalité étrangère admis dans les études vétérinaires selon les modalités mentionnées à l'article R. 812-54 soutiennent à la fin de leurs études une thèse pour l'obtention du diplôme de docteur vétérinaire des universités délivré par
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