stagiaire ; b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire et aux receveurs ruraux comptant au moins six ans de services effectifs en qualité

Article 33

—

d'âge du grade de chef d'escadron ; 2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans de grade ; 3° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent

Article 17

—

La pension prévue à l'article 16 est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie excédant 50 %.

Article 119

—

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes

Article 226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.

Article 13

—

Seuls peuvent être promus au grade supérieur : 1° Les professeurs de 1re classe ayant au moins trois ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les professeurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins

Article 12

—

grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de

Article ANNEXE II

—

de 14 ans ; moins de 16 ans ou moins de 18 ans ; c) Un projet de formation en handball de quinze pages minimum à vingt pages maximum comprenant la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'une action de formation composée de plusieurs situations

Article 461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle

Article D221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

La prise en charge prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-2-3 n'est possible que pour un mineur âgé d'au moins seize ans ou un majeur de moins de vingt et un ans.

Article 11

—

I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

le mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel

Article 1

—

jours à compter DDM = 3 ans après date de récolte DDM = 3 ans après date DDM= 4 ans après date CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16 jours à

Article 22

—

de grade dans l'échelon précédent et avant 13 ans de grade et avant 14 ans de grade Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement

Article D318-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans 31589 euros et plus 6 ans

Article 1-2

—

La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 1-3 du présent décret ou de l'évolution des fonctions.

Article 4

—

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance

Article L2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article L4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Code de la défense

. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés

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