Codes de loi français

Article 1

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé : 1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ; 2° De développer, tant en

Article 286 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif.

Article 2

Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :

Article 2

qui irriguent des parcelles, complantées en cépages classés dans la même unité administrative, à la fois dans la catégorie des variétés recommandées pour la production de raisin de table et dans la catégorie des variétés classées pour la production de vin

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend les cinq comités suivants : 1° Le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses ; 2° Le comité national des appellations

Article 1

opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques

Article GN 6

Il en est de même des alcools, dénaturés ou non, d'un titre volumique supérieur à 0,65 si la quantité totale dépasse 10 litres.

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.

Article 1

Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins répondant aux conditions fixées ci-après.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.

Article D621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président :

Article L3336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Un débitant de boissons ne peut détenir les produits alcooliques soumis à accise en dehors du local d'exercice de sa profession.

LEGIARTI000022243381

52 52 Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage gamay 55 55 Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage gamay 52 52 Fiefs vendéens 62 66 66 Gros Plant du Pays nantais 77 Haut-Poitou 65 73 69 Vins

Article 1 ter

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée Néac , les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.

Article L3351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende. L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 08

Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclut l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation.