X... a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause

d'une année, a démissionné le 28 février 1990; que la société, alléguant la violation par le salarié de ladite clause, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement au salarié de dommages-intérêts

liberté du travail, la clause subordonnant l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, à une condition de présence dans l'entreprise

X... ayant été effectuée en application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; et le salarié prétendant que sa mutation constituait une mutation-sanction s'accompagnant d'un déclassement

et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature

X... de Côte-d'Ivoire en Indonésie était justifiée par les nécessités du service et s'imposait à l'intéressé en vertu de cette clause de mobilité, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient

X... à lui payer la somme de 50 000 francs pour violation de la clause de non-concurrence, que la somme de 123 275,15 francs en principal concernée par la procédure de saisie-arrêt, constitue ainsi le

ALORS QUE la violation par un salarié cadre dirigeant de la clause d'exclusivité prévue par son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

GMI, en qualité de directeur régional des ventes ; que la société Partsmaster a engagé une action prud'homale pour lui réclamer réparation de la violation alléguée de la clause de non-concurrence ;

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

de l'emploi occupé par le salarié destinataire y soit indiqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121 du Code

Claude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M.

avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle le salarié s'interdisait de s'intéresser, directement ou indirectement, ou pour le compte d'un tiers, à

2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail ; qu'il a démissionné le 1er juillet 1993 ; que lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant son activité dans un salon exploité à

que la clause de non-concurrence n'a pas été violée car Fabien Y... n'a pas été embauché ou débauché par la société MCTI dans la mesure où il n'a pas la qualité de salarié au sein de celle-ci ; que la

D... en examen, ont violé l'article 6 susvisé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'à la suite du décès d'un salarié de la société Usinor, causé par une asphyxie

de la contrepartie financière de cette clause, dont elle ne prétend pas que la salariée l'ait violée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que la salariée avait démissionné pour être

estimant que cet engagement était intervenu en violation de la clause de non-concurrence a, en 1992, assigné la société Anjou devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts et pour qu'il soit mis

de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, interdit au salarié d'intégrer une entreprise concurrente de l'employeur et

lui permettant de renoncer à cette clause, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 4°/ que l'employeur qui a notifié au salarié la levée de la clause de non-concurrence ne peut ultérieurement