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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre recommandée-accusé de réception en date du 22 octobre 2025, réceptionnée le 24 octobre 2025, le conseil d'Apave indiquait à [H] [N] que cette dernière restait débitrice vis-à-vis d'Apave Exploitation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300316

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Enfin, le fait que les terres soient exploitées par le GAEC de Rapre ne signifie pas pour autant que M. J... ne participe pas personnellement à cette exploitation. Ainsi, M.

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux

6137258bcd5801467741ea9b

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

d'abus de pouvoirs et de biens sociaux, de faux et usage de faux, et de recel, requalifiée en abus de biens sociaux ; "aux motifs que, le 31 mars 1988, un protocole d'accord a été conclu entre la SA Villa

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c5caecdc6046d473021db

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

iii) Toutes prestations de services en relation visées en (i) et (ii).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300599

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme N... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48344

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

L'objet prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; en outre, il vise à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 7 mars 2023, la société Appart'City a assigné la société Axa en garantie et en paiement de la somme de 23 785 690,29 euros au titre de la prise en charge de ses pertes d'exploitation.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403588

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

, un bail à effet du 1er juillet 1991; qu'un jugement du 10 février 1992 a déclaré les époux B... en redressement judiciaire ; que les bailleurs leur ont fait délivrer, le 19 octobre 1992, au visa de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01161

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

la cour d'appel a raisonné par induction en déduisant un fait d'un autre, ce qui l'a conduite à étendre la prescription dérogatoire de l'article 94 du code du vin à des infractions que celui- ci ne vise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300595

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme R... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300596

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme W... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300597

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme P... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300598

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300600

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, Mme B... et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cb82cdc6046d47894382

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société Emera Exploitations la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.'

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e4d

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ; que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. 11.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427666

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

000 euros d'amende pour subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise

Source officielle