AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
Par lettre recommandée-accusé de réception en date du 22 octobre 2025, réceptionnée le 24 octobre 2025, le conseil d'Apave indiquait à [H] [N] que cette dernière restait débitrice vis-à-vis d'Apave Exploitation
Source officiellePage 9 sur 4910
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300316
1 avril 2021
1 avril 2021
Enfin, le fait que les terres soient exploitées par le GAEC de Rapre ne signifie pas pour autant que M. J... ne participe pas personnellement à cette exploitation. Ainsi, M.
Source officielle