Codes de loi français

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant

Article R213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article Annexes

- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente

Article 21

Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable. Le contrôle budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères.

Article EF 18

Ce document, dont le contenu figure au tableau joint à la présente annexe, doit comprendre : - une partie visée par le préfet (l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté) ; - une partie tenue à jour par l'exploitant et relative

Article 3

l'article 6 du règlement (UE) n° 1806/2018 précité, les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois : ― sont dispensés du visa

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article R5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article R272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Le rapporteur consigne son analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public dans

Article 213-1.08

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif

Article 18

ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense.

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87

La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire