Codes de loi français

Article 4

I. - Par dérogation à l'article R. 40 (deuxième alinéa) du code électoral, le haut-commissaire prend au plus tard le cinquième vendredi précédant la consultation un arrêté modifiant son arrêté fixant la liste des bureaux de vote pour y intégrer la liste

Article R142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

TITRE II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote.

Article 12

Le vote est secret. Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.

Article L212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

Article R176-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21

Le bureau du vote électronique veille au bon déroulement des opérations électorales et vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote, la sincérité du scrutin et l'accessibilité au suffrage.

Article 7

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.

Article L85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 31

Dans toutes les communes de plus de 20 000 habitants, il est institué des commissions de contrôle des opérations de vote qui sont chargées de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée : 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ; 5° De proclamer les résultats

Article 4

est de huit à quinze ; - six membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de seize à cinquante ; - douze membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante et un à cent

Article 2

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 1° Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de service auprès duquel sont placés le bureau ou la section

Article 14

Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 42

le lieu de vote, augmentée d'une demi-heure correspondant aux opérations de vote proprement dites.

Article 15

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.

Article R4125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations

Article 14

Le droit de vote ne peut être délégué. Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article R2122-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article D719-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.