du système de vote codes de connexion ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a reconnu que le dispositif de vote électronique retenu par la RATP respecte les modalités fixées par la loi n° 2004-575

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Fédération départementale des chasseurs de l'Allier fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 septembre 1997) d'avoir constaté l'absence de vote

sur ce point, il résulte du témoignage de ce même Charles Z..., entendu sous la foi du serment, qu'il fut alors secrétaire de séance et qu'un vote a bien eu lieu après l'exposé de M.

de la violation des articles 356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté

"pour maladie, absence autorisée ou congés" ; alors, d'une quatrième part, que le tribunal ne pouvait s'abstenir de vérifier si l'absence d'envoi de matériel de vote aux personnes devant, (selon lui),

du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne sa décision à la preuve que l'électrice aurait effectivement voté pour Mme L..., le tribunal a violé les articles L. 2314-21, L. 2314-24, L. 2314

observations, que la protection assurée au salarié est sanctionnée par la nullité du licenciement à défaut de saisine de la commission, que Mme X... a été auditionnée par neuf membres présents et le vote

: Attendu que les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité des décisions 2-1 à 2-3 de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, alors, selon, le moyen : 1°/ que le vote

de voter ; que faire le choix d'exprimer son suffrage par le biais d'une procuration participe pleinement à l'opération de vote et cette volonté ne peut dès l'origine être entachée d'irrégularité sans

(qui n'a pas signé de demande de vote) et pour M. F...

En cas de non réception de ce matériel de vote (exemples : mauvaise adresse, perte), l'électeur pourra se voir restituer de nouveaux codes de vote par le prestataire », ce dont il résultait que le prestataire

X... s'est opposé à la suppression du poste, votée par la double majorité des copropriétaires, mais a voté contre l'embauche d'une employée d'immeuble et pour le recours à une société d'entretien, ainsi

du scrutin ; qu'à cette fin, il doit être en mesure de vérifier les listes d'émargement retraçant les opérations de votes, seuls documents de nature à permettre la vérification de la régularité et de

Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M.

, alors, selon le moyen, que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter

et que ces délais trop brefs ne leur avaient pas permis de voter utilement ; que le tribunal a rejeté la contestation en retenant que « le délai offert aux salariés pour voter aux premier et second tours

constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote

, qui a estimé que l'employeur avait bénéficié d'un "blanc seing" pour élargir le recours au vote par correspondance prévu par le protocole, a dénaturé les protocoles d'accord en violation de l'article