élections des délégués du personnel de l'agence de la société Klinos située au Havre ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que la contestation portait sur le fait que la possibilité de vote

des électeurs au siège du conseil départemental" ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret : "les votes par correspondance sont adressés ou déposés obligatoirement au siège du conseil départemental.

par correspondance ; que le vote par correspondance ne peut en effet être admis que dans l'hypothèse où le recours à la visio-conférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible

et la répartition des élus ; il n'y a donc pas d'irrégularité susceptible de justifier l'annulation du scrutin ; sur le vote par correspondance : il est constant que le vote physique doit demeurer la

de la signature des électeurs ayant choisi le vote par correspondance, ce qui aurait conduit à l'invalidation automatique de plusieurs centaines de bulletins de vote ; Considérant qu'aux termes de l'article

MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES ET ATTESTATIONS JUSTIFICATIVES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIES POUR LE SIEUR Z... JULES ET POUR LA DAME Z...

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

Y... n'a pas été acheminé par les service postaux en temps et en heures alors que le vote par correspondance était la règle pour tout le personnel de l'entreprise et que cette circonstance a pu avoir une

9 février 1987 dans l'établissement de Cahors de la société Quercy métal, alors que le juge doit contrôler la régularité du scrutin quant à la possibilité pour les électeurs d'exercer la faculté de vote

Lorsqu'un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d'une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 18-1 A de la loi du

L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE FAIT USAGE DE LA PROCEDURE DU VOTE

débouter le syndicat de cette demande, le tribunal, après avoir relevé, d'une part, que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé dans le délai prévu par le protocole préélectoral et dans

déboutés de leur demande d'annulation de l'ensemble des opérations électorales pour irrégularité du protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'il n'y a lieu de procéder à la généralisation du vote

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

la mutualité ; et qu'aux termes de l'article L. 114-4 5 du Code de la mutualité les statuts doivent seulement prévoir le mode d'élection des membres du conseil d'administration ; que le recours au vote

et que Mme [D] devait voter en se connectant sur son espace client ou en retournant son formulaire de vote par correspondance.

ETRE APPLIQUEES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES A DEFAUT D'ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT D'AUTRES DISPOSITIONS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NI CONVOQUE LES ELECTEURS ABSENTS NI ORGANISE LE VOTE