d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs

puis animatrice de ventes, et qu'elle exerçait des fonctions de voyageur-représentant-placier depuis cette même date du 2 septembre 1976, alors, en quatrième lieu, qu'en se bornant à relever que Mme X

1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs

IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives précitées, prévoit une déduction supplémentaire de 30 % pour les "voyageurs

Madame Huguette X..., Voyageuse Représentante Placière multicartes, a été engagée le 15 juillet 1975 par la Société JOUBERT-LAURENCIN pour exercer sa profession sur le secteur ILE DE FRANCE. [**][**

statutaires ; que pour décider ainsi l'arrêt a estimé que X... réunissait les conditions légales pour prétendre à la qualité de voyageur, représentant et placier, même s'il avait souscrit une obligation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29- K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, POUR QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EMPLOYEURS D'UNE PART, ET VOYAGEURS, REPRESENTANTS

EXERCAIT EN OUTRE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, DES ACTIVITES D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, EN CE QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE COORDONNER LE TRAVAIL D'AUTRES

X... ne remplissait pas toutes les conditions posées par les dispositions de l'article L. 751-1 du code du travail relatives aux contrats de louage de service des voyageurs, représentants, placiers ; qu'il

X... exerçait, en outre, des activités d'une nature distincte de celle de voyageur, représentant ou placier, en ce qu'il lui appartenait de coordonner le travail de trois agents commerciaux débutants chargés

X... avait exercé au service de cette société les fonctions de voyageur, représentant, placier et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon

DU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION LUI ACCORDAIT BIEN LE BENEFICE DE CE STATUT, ELLE AVAIT EXPLICITEMENT ECARTE LE DROIT A INDEMNITE DE

demeurant à Raguenaud, Serent (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs

E..., au service depuis 1972 de la société des Laboratoires Ceetal en qualité de voyageur-représentant-placier, a, par lettre du 30 octobre 1985, pris acte de la rupture du contrat de travail à la charge

la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif a énoncé qu'il importait peu de savoir si le salarié pouvait ou non bénéficier du statut de voyageur

X..., voyageur représentant placier, a été victime de la rechute d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en

CLIENTS EVENTUELS NON PAS DE LEUR PROPRE CHEF, MAIS SUR INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR OU SUR INDICATIONS DES CONCESSIONNAIRES OU AGENTS RENAULT >, PEU IMPORTANT QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DES VOYAGEURS

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que, selon ce texte, en cas de résiliation par

TOUT CONFLIT DEVAIT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE UNIQUE PROCEDANT SELON LES REGLES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ; QUE GENNEVOISE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR