à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT afin de le voir condamner outre aux dépens, à lui verser des rappels sur commissions, une indemnité de préavis, l'indemnité spéciale de rupture des Voyageurs

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national collectif des voyageurs représentants placiers ajouté par avenant

LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ; QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE, EN TOUTE HYPOTHESE, BENEFICIER DU STATUT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER

X... avait exercé au service de cette société les fonctions de voyageur, représentant, placier et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon

EXERCAIT EN OUTRE, COMME IL N'EST PAS CONTESTE, DES ACTIVITES D'UNE NATURE DISTINCTE DE CELLE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER, EN CE QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE COORDONNER LE TRAVAIL D'AUTRES

demeurant à Raguenaud, Serent (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de l'Institution de retraite et de prévoyance des voyageurs

COMMERCIAL ET N'A AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS BIEN QU'IL NE SOIT PAS TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR

conserve la qualité de voyageur, représentant, placier au sens du droit français.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national interprofessionnel des voyageurs

pas l'octroi aux salariés, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; Attendu que, pour condamner, en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

représentant placier est licite ; que l'employeur peut donc valablement prévoir au contrat de travail que le voyageur représentant placier n'a droit à aucune commission sur la commande passée par son

dans un secteur dont les limites ne sont pas déterminées de façon fixe mais pouvant varier selon les besoins de la société, ne peut bénéficier du statut des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il

de ce code, en l'absence d'écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers, soumis aux règles particulières édictées en leur faveur ; qu'en

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de 30 % prévue par l'article 5 de l'annexe IV du code en faveur des voyageurs, représentants, placiers : Considérant qu'il résulte de l'instruction

encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurrence stipulée au contrat n'était pas valable, alors, selon le moyen, que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

contrat de travail entraîne une rétrogradation ou une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la réorganisation de l'entreprise a supprimé une grande partie de la clientèle du voyageur

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE SUIVANT CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1974