313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Le bâtonnier soulève l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision du 28 mars 2019 n'aurait pas été remise au greffe dans le délai de

456 du code de procédure civile.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de

intervenues postérieurement », la cour d'appel a violé l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 17 avril 2015, ensemble les articles 1er et 2 du code civil, et l'article

4 du code civil et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les juges du

En conséquence, le pourvoi additionnel formé contre cet arrêt dans le délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, est recevable.

société civile immobilière Dame de l'est, la responsabilité pénale de la société civile immobilière Dame de l'Est ne peut être recherchée, en application de l'article 121-2 du code pénal, que si l'un

1382 devenu 1240 du code civil.

son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en retenant que la fusion absorption ayant été

l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et dans leur rédaction postérieure à ce décret, et des articles 946 et 954 du code de procédure

4 du code de procédure civile.»

au 2 février 2016, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2016 et les sommes versées au titre de la taxe foncière pour les années 2013, 2014 et 2015 dans la limite de 20 % des montants

de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de présentation par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation d'une offre d'indemnisation dans les conditions prévues par

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 août 2010, la société Crédit agricole Alsace Vosges