profit de véhicules et du personnel qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat ou pour un travail salarié, l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que s'il peut être reproché aux prévenus d'avoir agi

introductif ayant pour effet de saisir le juge d'instruction, la partie civile ne pouvait plus le saisir elle-même des mêmes faits et que de toute manière, elle n'y était pas tenue, dès lors qu'elle avait agi

A... et B... ont agi de concert pour les uns, empêcher M.

allégué comme ayant été commis le 15 janvier 1998, la plainte étant par ailleurs dépourvue de toute indication précise, susceptible de soutenir l'allégation selon laquelle le mis en cause "a reconnu avoir agi

de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 est libellée comme suit : "l'accusée Françoise Gardais a-t-elle agi

"alors, d'autre part, que faute de caractériser que les fonctionnaires à qui BOuges avait refusé d'ouvrir sa porte auraient été des agents de police administrative ou judiciaire et qu'ils auraient agi

ne pouvait ignorer qu'il transportait dans sa voiture une tronçonneuse qu'il avait actionnée dans le but de l'intimider ; que par conséquent il convient de dire qu'en tirant un coup de feu Mme Z... a agi

d'intenter à la personne d'un individu ; que ne constitue pas un meurtre avec préméditation celui commis sous l'empire de la panique et d'instinct ; qu'ainsi, en constatant seulement que René Y... avait agi

caissières, Mme A... et Mme Y..., qui mettaient dans une enveloppe l'argent correspondant aux achats en espèces, sans éditer de ticket de caisse; que le fait, à le supposer établi, que ces caissières aient agi

réception de son acceptation de l'offre de résilier le contrat, formulée par les assurés, était acquise dès lors que le courtier avait reçu la lettre du 7 juillet 1983, qu'en effet, le courtier avait bien agi

qui a relevé que l'intervention du gendarme n'aurait eu pour but que de calmer les esprits, n'a cependant pas recherché si ces propos n'étaient pas ceux du gendarme lui-même, qui avait déclaré avoir agi

Y..., n'avait pas agi pour le compte de la société Jokelson, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente est parfaite dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, les modalités de

, y compris pour les patients du cabinet, quand la seule inexécution du préavis ou le déroulement de faits postérieurs à la prise d'acte sont insusceptibles de caractériser que la salariée avait agi

X... avait agi en propriétaire du fonds en gardant en outre les bénéfices par devers lui, il ne se trouvait pas tenu de payer les cotisations et taxes afférentes à ce fonds de commerce pendant la période

unanime donné par les consorts C... au notaire en vue de vendre l'immeuble était confirmé par la visite, chez cet officier ministériel, de deux coïndivisaires dont il n'était pas établi qu'elles avaient agi

légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait ou non agi

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif sans constater que la société Plastilux ait agi par malveillance ou détournement de pouvoir ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Claude X... la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts, en se bornant à relever que ceux-ci avaient agi dans le seul but de nuire à leur père, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article