[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

Sur ce, la cour, 1) La selarl Gastaud, ès qualités, réclame, au visa de l'article 1240 du code civil, le paiement du prix convenu lors des ventes des 31 octobre 2004 et 15 novembre 2004 en faisant valoir

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter tout doute légitime quant à l'impartialité de l'expert judiciaire, sans violer les dispositions des articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

sa décision de motivation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

700 du code de procédure civile et aux dépens La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES argue de l'exception de subrogation et de la décharge de l'obligation à garantie sur le fondement de L'article L.121-12

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat liant M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

121-1, 121-3, 227-25, 227-26-4, du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'atteintes sexuelles sur mineur

121-1, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de Benno et Edouard X..

L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.