indienne du 28 mai 1956, et l'article 18 du code civil : 3.

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

28 du code civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin

X..., né le [...] à Ambagarattour en Inde, de l'union de monsieur X... et de madame A... est français; -ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -rejeté toute demande plus ample ou

; que l'article 28 du Code Civil, alinéa I, dispose que mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la

28 du code civil ; - condamné Monsieur [P] [S] aux dépens.

[F] [O] n'est pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; 1°) ALORS QU' il appartient au ministère public de prouver que le certificat de nationalité aurait été

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil,. Vu les dernières conclusions de M.

Le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice le 28 décembre 2009.

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 mai 2023.

28 du code civil, -condamné [X] [L] aux dépens.

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étant née à l’étranger d’un parent français, et d'ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

28 du Code civil, le débouter de ses contestations relatives à cet enregistrement, et laisser les dépens à la charge du trésor public.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement en date du 9 mars 2006, le tribunal de grande instance de Lyon a constaté l'extranéité de Monsieur Mohamed X..., a ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Madame X..., épouse Y..., et ordonné, en conséquence, la mention de l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « L'article

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