Par courrier du 10 septembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et invitées à présenter

700 du code de procédure civile ; - condamné la scea [Adresse 5] aux entiers dépens de l'instance ; - dit que les dépens sont recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de ce dernier article.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard, ainsi que de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts et de 40 % sur le fondement de l'article 1729 de ce

L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R. 441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R. 434-31 du même code ; Qu'il y a lieu

C'est par ailleurs en vain qu'il soulève devant la cour l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

Cependant la CECG a eu l'obligation de déclarer sa créance en application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la cour d'appel devait d'office rechercher

1729 du code général des impôts et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à elle-même.

Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

au sens des dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée