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4 717 résultats pour « Article 312-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101571_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

Source officielle

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TA

11ème chambre

DTA_2315665_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L. 3121-65, I du même code ajoute qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a67

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200429

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

conformes aux dispositions de l'article L. 311-3 du code de la consommation qui excluent du champ d'application des article L. 311-1 et suivants de ce code les prêts, contrats, et opérations de crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100401

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403810_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20928_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a été engagé par la société Eismann du 24 mars 2003 au 31 décembre 2007 comme VRP exclusif puis, jusqu'au 1er janvier 2010 comme administrateur des ventes, puis à nouveau comme VRP à compter de cette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245260

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d678cdc6046d47364000

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la durée légale du travail, - les fiches de présence invoquées

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d67ecdc6046d4736409f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.3123-9 du code du travail n'entraîne pas automatiquement la requalification en contrat à temps plein en cas de dépassement ponctuel de la durée légale du travail, - les fiches de présence invoquées

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e3ec25a97f0381f53e3

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement

Source officielle
TJ

Première Chambre

66a2ab986b28f3ce99fae68d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209117_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle