A contrario, selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

X... à lui payer la somme de 10 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé.

Selon l'article L.112-2 du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, (...) 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de

Les autres demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action

L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l'espèce, M.

Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et

450 du Code de Procédure Civile.

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, mais également sur celles de l'article L.442-1 du code de commerce qui dispose : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 5o) dit n'y avoir lieu à exécution provisoire au-delà des dispositions de l'article R 516-37 du code du travail ; Vu les

A 444-32 et suivants du code de commerce, doit être mis à la charge de la partie condamnée à titre de dommages et intérêts dont le montant sera liquidé en cas d'exécution forcée, en sus de l'application

L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, ensemble les articles 1382 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur amiable réclamait l'indemnisation

A l’appui de ses prétentions, fondées sur les articles 2299 et 2300 du Code Civil, M.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire