mauvaise foi du dirigeant légal, d'une société commerciale poursuivie pour infraction aux dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ne saurait résulter de cette seule qualité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la survenance ou la propagation de l'incendie, dont la cause demeure en réalité inconnue,

A... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que la contradiction de motifs équivaut à un

3123-1 du code du travail.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 ) qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il incombe à l'employeur de mettre en oeuvre les mesures de nature à assurer la sécurité de ses salariés au regard des connaissances à l'époque de l'exposition

VOIR ECARTER l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, au regard des nombreux développements

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

de l'article 699 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité