L'entretien prévu à l'article L. 335-5 du code de l'éducation est réalisé par au moins deux membres du jury. Sa durée est comprise entre 15 minutes et 30 minutes.

Article D1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 70

Code de la santé publique

L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code.

Article 33

—

Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R. 4624-47 de ce code ou de l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime, atteste qu'il ne

Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Code monétaire et financier

Lorsqu'un établissement financier a justifié auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 511-28, l'Autorité lui délivre une attestation.

Article R2223-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-10, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-21 et R. 2213-28 sont conservées pendant un délai de cinq ans par

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-

Article R4412-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 : 1° Soit si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est supérieure à 0,05 mg/ m ³, calculée comme une moyenne pondérée

Article R5132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Article 293 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66

Code général des impôts

-Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28

Article 1

—

A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; 26.

Article 16

—

-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

du code de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense

Article 1

—

Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi

Article 63

—

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant de la possession du doctorat prévu à l'article L612-7 du code de l'éducation, du doctorat

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L1522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article ANNEXE

—

Article R. 2222-28 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article D313-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention : 1° Soit du baccalauréat général ; 2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

I. – L'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 est accordé lorsque l'intervenant : 1° Justifie des compétences lui permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires

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