Codes de loi français

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 83 - Code de la sécurité sociale. Art. L242-1, Art. L137-15, Art.

Article 2

4, 10 (paragraphe 2), 11, 12, 14 (paragraphe 2), 17 et 18 ne sont applicables qu'aux appareils neufs présentés à partir du 1er octobre 1979 à l'épreuve et aux essais prévus par les articles 8 à 11.

Article 39

L6332-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-15 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-16, Art. L6332-16-1, Art. L6332-17, Art. L6332-17-1, Art. L6341-4 III.

Article 55

-Par dérogation, l'article 302 decies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du b du 2° du I du présent article, ainsi que le 2° de l'article 1010, les articles 1010 bis à 1010 sexies et l'article 1010 nonies du code général des impôts

Article L162-16-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

présent article et aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-4.

Article A322-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Les conditions de pratique de la plongée à l'oxygène et aux mélanges autres que l'air sont précisées par les annexes III-17 a, III-17 b, III-17 c, III-18 a, III-18 b et III-18 c.

Article 6

Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Article 20

La compétence de la commission porte sur : 1° Les litiges résultant de l'application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Les règles relatives au taux de l'usure sont prévues par les articles D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation ci-après reproduits : " Art. D. 314-15.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

2 du code de la route, des articles L. 130-4 (paragraphe 8), L. 330-2 (paragraphe 14) et L. 419-1 de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ; 2° Les mentions suivantes : " Conformément aux articles L. 251

Article 34

Ces montants sont calculés sur la base des montants d'allocation journalière déterminés en application des articles 14 à 16 et, le cas échéant, de l'article 17 bis.

Article 34

Ces montants sont calculés sur la base des montants d'allocation journalière déterminés en application des articles 14 à 16 et, le cas échéant, de l'article 17 bis.

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre, d'une part, la somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à l'article 568 du code

LEGIARTI000033343923

au titre d'handicap Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour incapacité permanente Code de la sécurité sociale Demande de retraite au titre de la pénibilité Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour inaptitude Code

Article 18

de l'environnement ; 2° Décider si le plan ou le programme dont elle est saisie doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de l'examen au cas par cas réalisé au titre du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ou de

Article 2

-A l'article R. 1413-62 du code de la santé publique, après la référence à l'article R. 1341-26 (1), il est ajouté la référence à l'article R. 1413-83. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1413-68, Art.

Article D4123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Les rentes mentionnées à l'article D. 4123-62 du présent code sont revalorisées, chaque année civile, selon les modalités applicables à la fixation de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et prévues

Article 1

Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et