Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 538 résultats pour « Article X 25 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2223-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L. 2223-25
Article 64
Elle se fonde sur : - la validation de l'ensemble de la formation hors stage, et du mémoire, le cas échéant ; Conformément à l'article R. 632-25 du code de l'éducation, le diplôme d'études spécialisées est délivré par les universités accréditées à cet
Article R543-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux huiles usagées issues de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation, qui relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25
Article 25-3
L'intégration est prononcée sur proposition du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, et après avis favorable de la
Article 1
Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
Article R2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
Article A821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
-dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes ; Communication Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues aux articles L. 821-25 et R. 821-105 du code de commerce ;
Article L215-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros.
Article R519-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au client, y compris au client potentiel, en sus de celles indiquées aux articles R. 519-25 et R. 519-26, sont conformes aux dispositions de l'article L.
Article A322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21
Pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64, l'exploitant d'un établissement qui organise l'une de ces activités demande au pratiquant soit : 1° D'attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et
Article 322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros.
Article 6
-Les membres proposés par l'Etat en application du I ou du II du présent article peuvent, nonobstant le 2° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, avoir la qualité d'agents publics de l'Etat.
Article 13
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire
Article 5
L. 515-1-1, L. 533-2-1 à L. 533-2-3 et L. 533-25 à L. 533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Article Annexe IV
Dispositions générales : articles 6, 8. Chapitre II : articles 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Chapitre II : articles 14, 21. Chapitre III : articles 22, 23, 24. Chapitre IV : articles 30, 36-I.
Article 9
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé.
Article 3
Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. L'intérêt payé le 25 mai 1989 est de 53,5 F. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1999.
Article 5
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année. L'intérêt payé le 25 octobre 1989 est de 127 F. Les obligations sont remboursées le 25 octobre 2019.
LEGIARTI000047515433
A N N E X E DÉCISION N° 2011-DC-0238 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 23 AOÛT 2011 RELATIVE AUX QUALIFICATIONS AU SENS DE L'ARTICLE R. 1333-38 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE REQUISES POUR LES PERSONNES RESPONSABLES D'UNE ACTIVITÉ NUCLÉAIRE À DES FINS
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