Le compteur d'eau n'a jamais été raccordé au réseau alimentant les biens loués.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

RAYMOND, Deputy Secretary to the Commission     Having regard to Article 25 (Art. 25) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;   Having regard to the

conseil; Qu=il ressort de plus des déclarations recueillies dans le cadre du supplément d=information ordonné par le Tribunal, et notamment celles de Cécile F..., secrétaire du GIE de 1990 à 1997 et de Raymond

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 1 Place des Maraichers 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Christian

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART ALLIANZ GROUPE Raymond A...

ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART ALLIANZ GROUPE Raymond A...

Christian JJJJJ..., - M. François KKKKK..., - M. Roland LLLLL..., - M. B... MMMMM..., - M. Robert NNNNN..., - M. Gérard OOOOO..., - M. Elie SSS..., - M. Tony B..., - M.

au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre Mme Christine

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

de SENS - RG n° 2009/00416 APPELANTE SA PROPHAL représentée par ses dirigeants ayant son siège [Adresse 3] représentée par Maître Jérôme DOULET membre de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

RINDERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE, toque : 40 INTIMÉS ETAT DE LA COTE D'IVOIRE Pris en la personne de son Président de la République c/ o Ambassade de la Côte d'Ivoire 102 Avenue Raymond

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, vice-Présidente et Madame Christine

: 542 097 902 04319 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173, substitué à l'audience par Me Christine

X...depuis 1994, rapporte que c'est Mégane elle-même qui lui a raconté la violente altercation ayant opposé sa mère à M.

It would therefore be something of a paradox to exclude a Christian sign from a public institution in the name of secularism, one of whose distant sources is precisely the Christian religion. 12.1