LEUR PROPRIETE, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE TAXE DONT L'ASSIETTE OU L'EXIGIBILITE SONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS

signé à New York le 31 janvier 1967, ladite convention cessera d'être applicable à toute personne qui " s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité " ; Cons

certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; Cons

Cons. que, par arrêtés en date du 22 septembre 1977 et du 22 mai 1978, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945, limité les prix pouvant être pratiqués par les

X... dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en ce que celle-ci comportait refus de vente du bien dont l'acquisition avait été sollicitée ; Cons. que,

frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou l'ont reconnue fictivement débitrice ; Cons

montant des reports déficitaires des exercices 1972 et 1973, demande la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; Cons

LES TROIS QUARTS DE SES RECETTES DE TOUTE NATURE, ET SONT, POUR UNE PART IMPORTANTE, LA SUITE DES PROJETS DE DECORATION DONT IL EST L'AUTEUR ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X...

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONS

UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X...

. : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

N 47-1880 DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; L'ARRETE N 72-6 P DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DISPOSITION APPROPRIEE N'AVAIT ETE PRISE DANS LE SENS GIVORS-RIVE DE GIER ; QU'UNE TELLE CARENCE REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; CONS

CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; CONS

REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; QU'EN REVANCHE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE PROPRIETAIRE INTERESSE DE LA DECISION DE REFUS NE SONT PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ; CONS

CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT ARRONDI DE LA FACTURE SUSMENTIONNEE ; QUE LA COMMUNE DE CANARI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; CONS

MAIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, ALORS QUE CE DIRECTEUR AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, FORMULE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ; CONS

L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LE PAYEUR GENERAL SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AURAIT PU FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS ENCORE ECOULE ; CONS

A BOLBEC ; CONS.

juin 1945, avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, sans apporter au progrès économique la contribution qui, en vertu de l'article 51, eût été nécessaire pour justifier son adoption ; Cons