AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a176931cdc6046d472923da
26 mai 2026
26 mai 2026
greffe ; REJETONS l’exception d’incompétence, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ; ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; COMMETTONS
Source officiellePage 90 sur 224
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200691
18 mai 2017
18 mai 2017
En l'espèce, ledit dispositif est ainsi libellé : "ordonnons une expertise médicale, commettons le docteur A..., demeurant à [...] (33700), avec mission de ...".
Source officielle