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CC

cr

613725cacd580146774208de

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209b2

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420acc

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad2

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b7e

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Desportes, Mme Karsenty, MM.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b7f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Desportes, Mme Karsenty, MM.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd4

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd6

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd7

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd8

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd9

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bda

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Jacques X

613725d1cd58014677420be6

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cbb

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d98

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Desportes, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420df2

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e90

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420e91

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421195

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e58b

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle

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