rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1991 par laquelle le maire de Strasbourg lui a enjoint d'évacuer à compter du 1er février 1992 la portion du domaine

chalet édifié dans la parcelle correspondante ; que le conseil municipal s'est borné, par cette délibération, à préciser les dispositions réglementaires régissant l'attribution de concessions sur le domaine

, statuant sur son recours en interprétation et en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 1998 a, d'une part, déclaré que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

CETAT24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

est [...] , a formé le pourvoi n° U 17-24.741 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

Dominique, - Y...

de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427 du Code des douanes

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 12 février 1979 par lequel le préfet de Corse du Sud a incorporé dans le domaine