pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie" obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : a) Les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté ; b) Un certificat 846A délivré par le service des douanes

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

. – La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le comptable des douanes.

Article Annexe I

—

ligne 8.2) (2) € 11 Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) € Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes

Article 2

—

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane ; 15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guyane ; 16° Le trésorier-payeur général de Guyane ; 17° Le directeur régional des douanes

Article 3

—

l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ; 15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Martinique ; 16° Le trésorier-payeur général de Martinique ; 17° Le directeur régional des douanes

Article 1

—

et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ; 16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ; 17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ; 18° Le directeur régional des douanes

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre

Article Annexe I bis

—

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ; 3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes

Article R1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

Une copie des décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Agence de la biomédecine.

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services fiscaux, des services des douanes

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

captées par le système de vidéosurveillance de l'installation portuaire et de ses abords immédiats pour une durée qui ne peut excéder trente jours ; 2° La mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes

Article Annexe I b

—

Appliquer les mesures environnementales o COMPÉTENCES COMPORTEMENTS PROFESSIONNELS SAVOIRS G5C1- Préparer un dossier de dédouanement G5C1.CP1- Respecter les instructions du client G5S1- Les missions et l'organisation de la douane

Article 4

—

perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les

Article 2

—

caractère fixe et les établissements de présentation au public à caractère mobile ; h) Déclarant : toute personne physique ou morale qui, conformément au point 18 de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil susvisé, fait la déclaration en douane

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

fonctionnement en permanence ne s'applique pas : a) Aux bateaux en stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police ; b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur

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