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né le 08 Avril 1955 à Souppes Sur Loing (77460) ... 94300 CAIRO-EGYPTE assisté de Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre

ATTENDU QUE, LE 26 FEVRIER 1954, M J D I D P, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ET MME M R-M, DE NATIONALITE FRANCAISE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE, EN LA FORME CANONIQUE RECONNUE PAR LA LEGISLATION DE CE

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assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

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P. 54 26800 PORTES LES VALENCE Maître François Z... ès qualités de représentant des créanciers de la S. A. S.

né le [...] à LALINDE (24150) de nationalité Française, demeurant [...]

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