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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Patrick Z
6137252bcd5801467741b8b2
1 février 1990
1 février 1990
Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Nicole Y
6137252bcd5801467741b8ba
15 mars 1990
15 mars 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, M.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8c9
22 mars 1990
22 mars 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Eric X
6137252ccd5801467741b94b
7 novembre 1989
7 novembre 1989
Morelli, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9c5
8 février 1990
8 février 1990
Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9cf
1 mars 1990
1 mars 1990
Louise, Maron conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ea
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ef
11 juillet 1990
11 juillet 1990
.; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention , nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils
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6137252ecd5801467741b9f2
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9f6
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.
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6137252fcd5801467741ba89
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Le Gunehec, président, Bayer conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mmes Ract-Madoux, Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M.
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6137252fcd5801467741ba8b
26 septembre 1989
26 septembre 1989
Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.
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61372530cd5801467741bb89
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Massé conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, MM.
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Cour en date du 7 juin 1989 qui, dans une procédure suiviec/Robert X
61372531cd5801467741bbc1
18 janvier 1990
18 janvier 1990
Tacchella, Zambeaux, Diémer, Souppe, Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Fontaine, Malibert, Milleville, Hecquard, Guilloux, Blin, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise
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61372533cd5801467741bc9a
17 octobre 1989
17 octobre 1989
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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61372533cd5801467741bd08
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
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61372535cd5801467741bdde
22 mars 1990
22 mars 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Jean A
61372537cd5801467741beff
22 mars 1990
22 mars 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Gilbert Z
61372539cd5801467741c007
22 mars 1990
22 mars 1990
Louise, Maron conseillers référendaires, M.
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édure suiviec/Georges B
61372539cd5801467741c01e
18 septembre 1990
18 septembre 1990
Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.
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