Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de discrimination qui décide que le principe de l'égalité de traitement consacré par les directives

1°/ qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai

d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 500 euros et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte de 15 euros par jour à l'expiration d'un délai

; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat d'adhésion auquel le salarié se borne à donner son adhésion, ce qui rend impossible, sauf en matière

de réglementation des péages autoroutiers - Absence. | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Moyen constituant une demande

du contrat de travail, Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [M] la somme de 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6/

procédure en concurrence déloyale, et ce malgré la volonté exprimée par la société Cabinet [Y].

potage - un service 13 pièces gâteaux - porcelaine de Limoges premier choix - lotus impérial"; qu'ainsi, la nature et les caractéristiques des biens offerts sont bien précisées sur le contrat puisque la matière

et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, la durée totale de la procédure suivie à l'encontre de M.

peines de quatre mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, a ordonné, à son égard, l'affichage de son arrêt par extraits sur la porte de l'établissement de la société PMP Sonorel pendant un délai

après révocation du contrôle judiciaire a été rendue le 11 avril 2003 ; que le débat contradictoire et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sont intervenus le 7 août 2003, avant le délai

de prescription de son sanction, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil,

ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai

Glace", qualifiée de copié-collé des demandes des communes, et insérée dans l'allégation générale de contre-vérité, suffit à satisfaire aux exigences qualification de diffamation ; que, enfin, si en matière

réservée ; que toutefois cette procédure existe et résulte de l'application des dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de se référer à un texte étranger à la matière

vérification ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification, sans rechercher, alors même qu'elle y était invitée par les conclusions du prévenu, si ce dernier avait bénéficié d'un délai

décidant que l'accusé restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, et au simple motif que le supplément d'information ordonné le 6 juillet 2004, dont elle ne constate aucun délai

regrettable que le responsable de la maison d'arrêt de Chaumont n'ait pas reçu cette déclaration dans les formes prévues par l'article 173 3 du Code de procédure pénale et ne l'ait pas adressée sans délai