les moyens d'irrecevabilité des demandes qu'elle invoquait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas légalement possible, en présence de plusieurs groupes de contrats engageant des personnes morales

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines suppose qu'il n'y ait aucune autonomie entre une personne morale, d'une part, et une autre personne morale ou physique, d'autre part

déclarer irrecevables les prétentions formées à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas légalement possible, en présence de plusieurs groupes de contrats engageant des personnes morales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende

[G] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à Mme [P] 3 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000

et le tirage du prêt en francs suisses qu'il convient de distinguer les notions de monnaie de paiement et de monnaie de compte ; qu'en France la monnaie de paiement est l'euro en application des articles

[J] a assigné la société PML en indemnisation de son préjudice pour violation de son droit moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[F] et [L] dans leurs écritures portaient atteinte à son honneur et à sa considération, la société Groupe Ingeliance a demandé la réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du

partiellement le jugement, l'a infirmé des chefs des dommages et intérêts accordés en réparation des préjudices, statuant à nouveau, a fixé le préjudice patrimonial à la somme de 157 000 euros et le préjudice moral

sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite, soit 1 250 000 euros, et dans la limite de ce plafond, et en ce qu'il avait débouté M. et Mme [W] de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral

[V] [U] et la société Step 1261 font le même grief à l'arrêt, alors « que la requête en référé tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt

en ce qu'il la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 14 331 euros au titre de la non-conformité de la délivrance de la vente, et en ce qu'il rejette sa demande au titre du préjudice moral

[D] [V] et l'union départementale [1], alors : 1/ « que le représentant légal d'une personne morale ne peut pas être déclaré responsable des réparations civiles dues à raison de l'infraction commise

qui n'agit pas à des fins professionnelles" tandis que le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale

organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dès lors qu'il était inscrit sur la liste électorale générale, que ses parents étaient nés en Nouvelle-Calédonie et qu'il y avait le centre de ses intérêts matériels et moraux

pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de son préjudice physique et moral

demande tendant à la radiation de la commune de Mandelieu de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que l'intéressée soit une personne morale

VIH; que sa séropositivité a été constatée le 26 septembre 1989; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation du préjudice moral