Bruno PILETTE Président de Chambre, MM.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno PPPP..., domicilié [...] , 53°/ M. Sébastien OO..., domicilié [...] , 54°/ M. Franck PP..., 55°/ Mme Isabelle PP..., domiciliés [...] 56°/ M.

AXA FRANCE IARD (*) C/ Etablissement Public ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno ZANDOTTI - Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée

1973 à [Localité 10], de nationalité Française, Madame [A] [Y] épouse [U] née le 14 Mars 1974 à [Localité 10], de nationalité Française, tous deux demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Me Philippe

MERCEDES BENZ FRANCE Grosse délivrée le 27/07/2023 à Me Philippe PERICCHI à Me Emmanuelle VAJOU à Me Nathalie DE ROECK COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 N° RG 25/04403 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66Q4 Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Me Charlotte TREBAOL -Maître Philippe

Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2016003083 - 2014J52 APPELANTS - Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bruno

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Bruno

représentée par Me Stéphanie Y... de la SCP REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant Me Floris Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant INTIME : Monsieur Bruno

AXA FRANCE IARD C/ Etablissement Public ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bruno ZANDOTTI - Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour :

Bruno W..., domicilié [...]                           , 30°/ M. Jean-Luc XX..., domicilié [...]                                , 31°/ M.

capital variable prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 775 665 615 00347 26, quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Me Jean-Philippe

INTIME: LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/07373 APPELANT Monsieur [K] [W] né le 24 Septembre 1950 à [Localité 11] (94), [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Bruno ELIE de la SCP G.

Bruno BB..., 43°/ Mme Nadège CC..., 44°/ M. Stéphane DD..., 45°/ M. Emmanuel EE..., 46°/ M. Bruno FF..., 47°/ M. Guillaume DDDD... , 48°/ M. Jean-Emmanuel GG..., 49°/ M. Rémy HH..., 50°/ M.

MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER-THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS DÉBATS à l'audience publique du 19 Novembre 2015, tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier

[F] [Y] (Gérant) représentée par Me Philippe FROGET, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

1954 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 4] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22610 Représentant : Me Bruno