Examen des moyens Sur les premier à quinzième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le débiteur peut former opposition dans les quinze

ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième à dixième et douzième à quinzième

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2013J00516 SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY N° RG: 2025L03690 Par jugement en date du 16 juillet 2013, le

LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SARL QUINTO

pourvoi formé par la société "LES PRESSES CONTINENTALES", société à responsabilité limitée, anciennement société anonyme, dont le siège social était à Paris (6ème), ... se trouve actuellement ... à Quincy-sous-Sénart

la résolution et de la vente subséquente ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que les époux Y... ont effectivement fait parvenir au gérant une réponse dans le délai de quinze

[L] et ses deux enfants au prix de 450 000 euros payable comptant à hauteur de 110 000 euros et à tempérament sur quinze ans pour le surplus, sous condition suspensive de non-exercice d'un droit de préférence

jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne

X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires d'un logement appartenant aux consorts Y..., selon bail conclu pour six ans à compter du 15 avril 1973 au visa de l'article 3 quinquies

l'assistance d'un avocat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après la révélation par une mineure de quinze

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 quinquies du code général des impôts,

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

Reinier ; que treize des quinze salariés affectés par cette dernière à cette activité ont été repris par la société Citram à la suite de propositions faites par ce nouvel exploitant ; que M.

[E] [H] a été condamné par la cour d'assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés. 3. Le 19 mars 2018, M.

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 janvier 2012, la société Express LBTP a donné en location à la société Alpha TP un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de quinze

M... et quinze autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un préjudice d'anxiété. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

F... et quinze autres propriétaires de pavillons en ont réclamé réparation aux sociétés Sovibo et Lebret-Sedel ; Attendu que, pour déclarer ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription