... est entré au service de la société Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation

de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2013 selon lesquels « les pièces à fournir sont parfaitement déterminées s'agissant des pièces d'architecte produites postérieurement à la résiliation

du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties, la venderesse avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer

de la cession du contrat de location, en suite de la liquidation judiciaire de la société Icare, et la résiliation du contrat de location ; Attendu que la société Altacasa fait grief à l'arrêt du

pour une durée de neuf ans à compter du 31 mai 1990, qu'il est renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné six mois avant son expiration et que le preneur a seul la possibilité de le résilier

, 18 septembre 1997), que les époux A... ont donné à bail aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation

l'article 4, et en particulier à celles prévues au premier paragraphe de cet article, visant à la fois les régimes de retraite et de prévoyance ; qu'elle en a exactement déduit que la FRMJC ne pouvait résilier

refusant d'imputer à la BRED une faute bien qu'elle eût constaté que celle-ci avait tardé plus de seize mois avant d'engager une procédure contre son débiteur et que pendant ce délai une action en résiliation

X... étant due à un cas de force majeure, l'employeur n'était tenu au versement d'aucune indemnité, que dès lors l'accord de résiliation conventionnelle était un acte de bienveillance de l'employeur envers

ne recherchant pas, dès lors, si, comme le faisait valoir la société Cedis dans ses conclusions d'appel du 15 mars 1995, ces circonstances ne démontraient pas que la mesure de constatation de la résiliation

Z..., ès-qualités, ainsi que la société Sweet pour que soient prononcées la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation à lui payer une indemnité d'occupation; que M.

du bail relatif au local du rez-de-chaussée ; qu'un second arrêt en date du 19 mars 1992 a prononcé la résiliation du bail concernant le local du premier étage pour exercice non conforme aux prescriptions

que seul un examen approfondi permettait de déceler les anomalies et qu'"à la suite d'une anomalie décelée le matin même, les premières investigations avaient révélé que, depuis la mi-1994, des résiliations

presses à injecter, la société Plastiques du Val-de-Marne (PVM) a passé avec la société Bail expansion des contrats qui ont fait l'objet d'avenants successifs ; que son cocontractant a poursuivi la résiliation

X... s'est porté caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation

aux torts du preneur, alors, selon le moyen, "1 ) que le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que le jour de la décision le prononçant et que la cour d'appel doit apprécier la situation

juges, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil; 6°/ que la Clinique de l'Esssonne se prévalait, dans ses écritures d'appel, de la résiliation