On 18 February 2010 the Senate of the Supreme Court ( Augstākās tiesas Senāts ) upheld the aforementioned judgment of the Regional Court and refused the review on points of law. B.

  Les Cortes Generales représentent le peuple espagnol et se composent du Congrès des députés et du Sénat. 2. Les Cortes Generales exercent le pouvoir législatif de l’Etat (...).

20Documents/july2012/case%20of%20superwood%20holdings%20plc%20and%20others%20v%20%20ireland1.pdf   The judgment was laid before Dáil Éireann (the House of Representatives) and Seanad Éireann (the Senate

constituant l'article 8-I de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, ni les déclarations faites par le secrétaire d'Etat au budget lors de l'examen de ce texte par le Sénat

une autorité incompétente, doit être écarté ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat à l'Assemblée nationale ou au Sénat

She appealed on points of law to the Senate of the Supreme Court, which declared her appeal inadmissible.

receipt of Applicants’ declarations Amount awarded for pecuniary, non-pecuniary damage and costs and expenses per household (in euros) [1] 25782/19 07/05/2019 (4 applicants) Household Sevdija SALIM 1982 Senad

; 1°) ALORS QUE LE NOUVEAU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE PUBLIE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES SA COMMUNICATION AUX COMMISSIONS DES FINANCES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT

D’après le compte-rendu abrégé de la séance du 14 mai 2025 au Sénat (p. 7 « Relations franco-algérienne »), et le communiqué de presse du ministère des affaires étrangères algériens du 19 mai 2025, ces

[Y] [W] né le 20 mars 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Gabriel Sebbah, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

D..., ressortissant tunisien né le 6 août 1974 à Kalaât Senane, est entré régulièrement en France le 7 avril 2005 sous couvert d’un visa de court séjour.

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette

Actuellement collaborateur parlementaire au Sénat , Monsieur Lepel Cointet souhaite rejoindre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de chef de cabinet adjoint du président -directeur

SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué aux relations avec le sénat

trois premiers alinéas de l'article 13 de la même loi organique : " En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat

Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. (...) / La formation du Conseil supérieur de la magistrature

M. et Mme A ne sont en tout état de cause pas plus fondés à se prévaloir de déclarations de la secrétaire d'Etat au budget au cours de débats parlementaires, publiées au Journal Officiel du Sénat du 24

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés