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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e0cd5801467740f574

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous

Source officielle

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CC

soc

61372437cd58014677413a7f

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

des risques maladie, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du caoutchouc, l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, comme l'accord Michelin du 27 octobre 1970, prévoient sous

Source officielle
CC

civ2

6137241fcd580146774128fb

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... était dû à la chute d'un treuil placé sous la responsabilité de son employeur, peu important que ce dernier n'ait violé aucune règle de sécurité et que la cause de cette chute soit indéterminée, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00139

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La société Castagniccia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des travaux restant à effectuer concernant la cabine et de la condamner à exécuter les travaux concernant la cabine, sous astreinte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300303

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300516

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[S] [P], domicilié [Adresse 9], exploitant sous l'enseigne Moto Dépôt, 2°/ la société [P] Moto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], exerçant sous l'enseigne Moto dépôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100528

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00424

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

verser au liquidateur la somme de 1 086 416,90 euros détenue sur un compte de répartition spéciale et par lui conservée au titre de rémunération en sa qualité de mandataire ad hoc, et de lui remettre sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100530

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom , 08 mars 2022), le 16 février 2022, Mme [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48688

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

fuites ont été constatées sur les soudures du bac de repompage ; Attendu que, pour débouter la société Sollac de ses demandes formées contre la société CTP Thermiques et la société CAC Degremont, sous-traitant

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c02a

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417cbd

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé ci-après : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous

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CC

civ1

613724a3cd5801467741727f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., placée sous

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants incorporée aux carburants mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux

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CC

civ2

6137236fcd58014677409be0

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M.

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CC

civ1

613723a2cd5801467740c4b9

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 2 février 1999) de l'avoir placée sous

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CC

civ2

613723eccd5801467740ff08

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f7

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

reproduit en annexe : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2000) de les avoir condamnés à payer à leurs voisins, M. et Mme X..., une indemnité et d'avoir ordonné sous

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7dc

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

X... de Sousa, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b724

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque

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