X... de ne pas avoir demandé au notaire rédacteur l'ajout d'une clause prévoyant son adhésion, alors que cette tâche incombait à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais

qu'en se contentant de relever que Mme Z... percevait un salaire correspondant à la qualité de gérante technique pour en déduire que cette salariée avait bien cette qualité, sans rechercher si les tâches

que la répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches

qu'elle avait pour activité la distribution dans les boîtes aux lettres de journaux d'annonces gratuites et de différentes publications ou publicités et que ses distributeurs étaient rémunérés à la tâche

appréciation à celle de l'employeur pour apprécier les critères mis en oeuvre par celui-ci pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'en énonçant dès lors que "Mme X... était en mesure d'exécuter les tâches

[E] et ses prédécesseurs, ou quiconque, avait eu conscience de dégrader les conditions de travail de feu [K] [F], cependant qu'il était constant, en l'espèce, que les tâches et les plannings étaient répartis

immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que dès lors qu'aux termes de sa lettre, l'employeur fait grief au salarié d'avoir mal exécuté une tâche

expliquer en quoi la difficulté du dossier était telle qu'il justifiait qu'un honoraire hors norme fût pratiqué dès l'ouverture du dossier et pour les seuls besoins de la lecture de ses pièces, de tâches

prétentions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'est justifiée par la nature de la tâche

essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

droits duquel était ensuite venue une société d'économie mixte, la société SEMIP, évoquait en son intitulé une « mission d'approche qualité environnementale » et confiait à la société Hydrotherm des tâches

l'intégralité de ses demandes, alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

considérée comme assumant au foyer familial la charge de Mme [J] [M] [en réalité [V] [M]] puisqu'[ils] ne partagent pas le même foyer, Mme [W] [M], quelle que soit son implication dans la lourde et méritoire tâche

Il ajoute que le salarié, responsable de l'unité de production où il était affecté, avait une totale liberté pour décider de l'organisation de ses tâches et de son temps de travail, en sa qualité de cadre

un parcours de formation pour lui permettre d'occuper un poste de technicienne, il n'est pas établi qu'un tel poste était vacant dans cette petite structure ; que l'employeur a choisi redéployer les tâches

produisait trois attestations, établies au cours de l'année 2000, dont les auteurs déclaraient qu'elle avait participé aux travaux de l'exploitation en prodiguant des soins aux animaux et en s'acquittant de tâches

du travail, ensemble le principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait ; 2°/ constitue une sanction pécuniaire prohibée la lettre indiquant au salarié qu'une tâche

n'exerçait pas ses fonctions de juriste d'entreprise au service exclusif de celle-ci dès lors, d'une part, qu'elles peuvent relever de la mission d'un juriste d'entreprise, d'autre part, qu'au regard des tâches

par Me François-Xavier WEIN de l'AARPI CHAPEROT - WEIN, avocat au barreau d'EPINAL INTIMES Monsieur [X] [Z] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Denis TAESCH