Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat

, président, Mme Martinel , conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel , conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune d'[...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et

présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BRED banque populaire, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Richard, avocat de M.

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts B... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société J... X... O..., l'avis de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MS distribution, de la SCP Coutard et Munier-Apaire,

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Delta Sirti, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la commune de Mougins, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société BCHR et associés, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme L...,

Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Themys ; Sur le

Pion, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société HM Instal, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. O...

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société S2J finance, de

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme H... épouse K... ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire

et Boucard, avocat de M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme I..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,

Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Auteuil investissement