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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500350_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500364_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500365_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500366_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500370_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515959_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516050_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Yvelines « Versailles ». Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516109_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516125_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516152_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516157_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516168_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516280_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516416_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516418_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516471_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516549_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, la requête de Mme A C doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516605_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A doit être transmise au tribunal administratif de Versailles selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516666_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, la requête de Mme A B doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516669_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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SIREN 948360730Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

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Dépôts des comptes

VERSAVEL

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Radiations

VERSAVEL, Pierre, Yves, VERSAVEL

SIREN 400726279Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

08/03/2026

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Ventes et cessions

GARAGE SCELLIER, POTIN, Michelle, Mireille, VERSAVEL, Aurélie, Victoria, Céline

SIREN 994667897Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

Acte Authentique en date du 23/01/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue de la Neuville 80220 TILLOY-FLORIVILLE. Adresse du nouveau propriétaire : 9 Grande Rue 80770 BEAUCHAMPS. Adresse de l'ancien propriétaire : 145 Rue du Marais 80460 WOIGNARUE. Adresse de l'ancien propriétaire : 14 Rue du Bois 80140 RAMBURES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

10/02/2026

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28/01/2026

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