Codes de loi français

Article R4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 69

Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les

Article R4321-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Au domicile du patient, le masseur-kinésithérapeute doit, dans la limite du possible, disposer de moyens techniques suffisants. Dans le cas contraire, il propose au patient de poursuivre ses soins en cabinet ou dans une structure adaptée.

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à l'article L. 622-6 comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce portant sur le bateau dans les huit jours de la transcription du procès-verbal de saisie et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée aux créanciers inscrits aux domiciles

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom, prénoms, domicile

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

recherches privées, la copie de leur titre de séjour ; 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ; 4° Un justificatif de domicile

Article L421-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente d'au moins trois enfants qui, soit répondent à l'une des conditions prévues au 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, soit font l'objet d'un placement à son domicile

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix

Article 134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile

Article 1

L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité

Article 1

de trois mois ; b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ; c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; d) Attestation d'élection de domicile

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

et la domiciliation de l'organisme ; 2° La nature du contrat ou placement ; 3° La date de souscription du contrat ou placement ; 4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

I. – Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

de 30 à 250 km 2 Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km 3 CHARGES FAMILIALES POINTS Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention