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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423d2d
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
sur le chiffre d'affaires n'était pas compétente ; - sa comptabilité était sincère et probante ; - l'amende fiscale prévue à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162
9 décembre 2020
dont elle a déduit l'absence de mise à l'écart de la salariée.
6137263ccd58014677423ff8
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
L'absence de délivrance de ces informations auraient en outre vicié son consentement.
civ3
61372310cd58014677404eb3
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Girondine, société anonyme, dont le siège est ..., en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
Alain X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Anaëlle X..., - Mme Elodie X..., - Mme Maryse Y...,agissant tant en son nom personnel qu'en sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030
11 janvier 2023
Matériaux de construction non métalliques.
613721d0cd580146773f7a36
10 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour la Promotion de la Culture et des Loisirs (SPCL), dont le siège
ETRANGERS
68cce4a1b7592eecca5b8ee3
17 septembre 2025
Le conseil de l'intéressé fait valoir l'absence d'audition administrative.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008064299
30 juin 2000
, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de cette absence d'accord et de consultation à l'appui de l'opposition qu'elle a formée contre le décret du 26 mai 1997 autorisant son mari, M.
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/MM. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03713
20 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01231
8 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100414
29 mars 2017
tirée de l'absence de conciliation préalable est subordonnée à l'existence d'une clause expresse et non équivoque l'imposant ; qu'en décidant que l'absence de saisine préalable du conseil régional de
6137210ccd580146773f08b5
2 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Vito X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 17
civ2
613723d1cd5801467740e8fb
8 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Rojaped, dont le siège est
613721b0cd580146773f61ba
19 décembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robin Chatelain distribution, dont le siège social est route
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024
12 janvier 2021
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
613723d7cd5801467740edaa
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
61372268cd580146773fcb25
8 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cédi, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993
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