Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

relativement au régime des honoraires, qu'il n'acceptait pas, - qu'il lui a été répondu par mail que les honoraires étaient pris en charge par le syndicat, - qu'en tout état de cause il n'a jamais accepté

Par courrier du 13 décembre 2007 le SARL LE SEYMAZ a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée au loyer demandé.

totale de travail au motif qu'ils n'avaient pas produit les justificatifs prévus à l'article 11 de la notice d'information, l'arrêt énonce que la lettre de l'assureur du 20 avril 2010 contient une acceptation

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

retenu la notion de donation déguisée en faveur de la belle-soeur, ni celle de donation à personne interposée, mais celle de legs de sa soeur au profit de Georges Joseph Y... père, dont ce dernier a accepté

époux a donné librement son accord ; que les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil » ; ALORS QUE l'acceptation

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel; Attendu qu’il résulte de l’acte

Il souligne que Mme [E] a déjà accepté à deux reprises que les parcelles en question soient hypothéquées et donc in fine à accepter le principe de leur aliénation.

[I] [C] avait accepté le principe d'une location à M.

Article 2 : La société Art de construire, de son côté, accepte de préfinancer les travaux en question à hauteur d'un montant de 100. 000 francs, et dans les mêmes conditions que la société Accor pour

Le principe du renouvellement a été accepté tacitement par le bailleur en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trois mois.

de déplafonnement au motif décisoire que les parties avaient expressément entendu déroger à la durée du bail de neuf ans et que le locataire avait accepté le 7 mai 2003 le principe de renouvellement offert

peines d'amendes, et dit qu'ils seraient solidairement tenus avec la société civile professionnelle au paiement des impôts fraudés et des pénalités; "aux motifs propres et adoptés que, bien qu'ayant accepté

Y... contrevient au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'en effet, alors que l'usage d'entreprise antérieur au 1er juillet 2004 n'avait pas été utilement dénoncé par la société Sermat par défaut

Y..., elle était incluse dans celui-ci sans que le salaire soit augmenté : en réalité, elle disparaissait ; qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal » la seule circonstance que

Jardi Sud, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ed, a délivré congé à cette dernière avec offre de renouvellement à compter du 27 juillet 2003 ; que la société Ed a accepté