Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 892 résultats pour « acceptation du débiteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 892 résultats pour « acceptation du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
l'inspection du travail munis d'un titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; – au niveau de sûreté 3, vérifie systématiquement la concordance du nom porté sur une pièce d'identité acceptée
Article L932-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
Article R5121-107-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27
A l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la demande, le silence gardé par le directeur de l'agence vaut acceptation de cette demande.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas.
Article R2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La personne publique propriétaire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du projet pour accepter ou refuser le transfert de gestion. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de consentir au transfert de gestion.
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination
Article R38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07
Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Article R214-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16, après acceptation de leur candidature par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Article L214-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08
Pour émettre tout autre vote, l'associé doit choisir un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Article 1840 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 86
Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 et au 5 de l'article 1728 lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 et au
Article 495-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation
Article D612-36-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.
Article R336-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.
Article 6
Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Il précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit de la situation des agents.
Article R221-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé, le montant des retraits ainsi que les frais de gestion. Ce compte ne peut présenter un solde débiteur.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
Page 90 · 3 892 résultats