Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90399
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KFAN SASU FORD AQUITAINE INDUSTRIESc/Syndicat CGT FORD AQUITAINE INDUSTRIES
5fda65b8d4cff6aeb2d9a1d5
4 juillet 2019
4 juillet 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
66878d0505d6f7f678d493e0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - que cependant en page 6 du dispositif de l'arrêt précité, une condamnation à ce titre a été prononcée à la suite d'une erreur matérielle
Source officielle1ère Chambre C
5fda3e0938b79d84b21ad661
10 septembre 2019
10 septembre 2019
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'rejette les autres demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
15 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6c7
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c709
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c74c
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c760
30 avril 1997
30 avril 1997
condamnation article 700 du nouveau Code de procédure civile a été réglée).
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90899
26 septembre 2024
26 septembre 2024
[R] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 23-22.321 formé le 13 novembre 2023 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90385
9 avril 2026
9 avril 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 25-15.455 formé le 28 mai 2025 par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e232a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f7abccdc6046d477ed322
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336aecc9763289b7250fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] aux dépens de l'incident et au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a8f22908a2ec611e8db
25 février 2011
25 février 2011
[V] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'ordonnance dont appel a ét signifiée le 29 septembre 2009 à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd44
18 décembre 2008
18 décembre 2008
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032075d20abe73f47a27dbc
16 mai 2018
16 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201094
22 octobre 2020
22 octobre 2020
G... et constituaient ainsi le complément de celles formées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c987f1d01e3c86f08235
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePage 90 sur 2136