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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372160cd580146773f33dd
13 novembre 1990
13 novembre 1990
en l'espèce, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, ensuite, qu'en retenant la responsabilité de l'expéditeur pour défaut de chargement, comme ayant pu entraîner le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110322
16 mai 2018
16 mai 2018
Y... étaient des co-emprunteurs profanes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 312-9 du code de la consommation, pris dans leurs rédactions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147
15 février 2023
15 février 2023
1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la Banque BPO n'avait pas refusé de maintenir l'autorisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10718
30 novembre 2022
30 novembre 2022
commis une faute en n'attirant pas l'attention de la société ACF sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiait son activité, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00208
5 février 2008
5 février 2008
1147 du code civil l'arrêt qui retient qu'après avoir accepté de placer sans risque ce capital sur un contrat d'assurance-vie, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301484
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1147 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le CEBTP n'avait pas lui-même reconnu dans son rapport d'études du 24 mars 1994 que des remblais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200460
21 février 2013
21 février 2013
1147 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait soutenu devant la cour d'appel que l'assureur avait commis un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
20 octobre 2009
1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt après avoir constaté que la caution était associée de la société et se présentait tantôt comme directeur commercial, tantôt comme cadre de direction,
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fa7e
26 juin 2002
26 juin 2002
Y..., a violé l'article L. 120-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que, et en tout état de cause, ayant expressément constaté que les commandes de fournitures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300581
13 mai 2009
13 mai 2009
1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail renouvelé en 2001 était un nouveau bail, distinct du précédent à l'occasion duquel la faute avait été commise et indemnisée, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101270
12 novembre 2015
12 novembre 2015
1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait mentionné, dans l'offre de prêt, les revenus de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300430
11 avril 2012
11 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011
Source officielleciv3
à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son actionc/M. Z
613720b4cd580146773edb80
12 juillet 1988
12 juillet 1988
1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'aucune faute de conception ou de surveillance n'a été relevée à l'encontre du maître d'oeuvre qui a dirigé
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402388
18 février 1997
18 février 1997
A..., la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations et aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil; et que, d'autre part, en affirmant que les rédacteurs de la promesse
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece63
10 mars 1987
10 mars 1987
1147 du Code civil par refus d'application et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si ne constituait pas un élément nouveau de nature à accréditer l'existence des
Source officiellecomm
61372365cd58014677409393
23 novembre 1999
23 novembre 1999
1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une obligation de conseil pèse sur le fournisseur d'appareils sophistiqués lequel doit prévenir son cocontractant des risques et avantages liés audit système
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100089
26 janvier 2012
26 janvier 2012
X... comme celui-ci en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f55d5
28 octobre 1991
28 octobre 1991
1147 du Code civil et a débouté M.
Source officiellecomm
61372246cd580146773fba10
4 octobre 1994
4 octobre 1994
1147 du Code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé qu'il résultait de l'avenant au contrat que l'acte de cautionnement de bonne fin devait être transmis avec les documents d'expédition,
Source officielleciv3
61372203cd580146773f97d9
17 novembre 1993
17 novembre 1993
1147 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, M.
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