En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code

A... : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 137 204,12 euros l'indemnité de résiliation prévue au contrat l'arrêt attaqué a considéré que la clause

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

1147 et 1152 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

qu'elle prononce, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil

1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la fraction du prix payable le 15 septembre 1993 était déterminée dans son montant et que la communication et l'analyse

1134 et 1218 du Code civil.

1152, alinéa 2, du code civil au regard du préjudice réellement subi ; que la société Montméas A... a versé à M.

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

1134 du Code Civil.

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; ALORS QUE, en outre, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité

1152 al. 2 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

1152 et 1231 du code civil, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.[* *] [*Par nouvelles écritures du 25 août 2006, monsieur X... maintient :- que la clause est inapplicable dès lors qu'il ne peut

par l'éleveur, les juges du second degré, en rejetant cette demande, ont violé les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la société Sicapal ayant allégué la rupture abusive du contrat

1134 du Code civil ; alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause était limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a relevé que les fonctions du salarié nécessitaient