L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier

sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit le dépôt ; que l'article L. 133-8 du même code énonce que les dispositions d'un convention de branche ou d'un accord professionnel

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

code du travail ; 2 / que lorsqu'un syndicat ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité, le juge doit apprécier la représentativité de celui-ci au regard des critères fixés par l'article

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit

7 C alinéa 4 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une

Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

L. 133-16 et L. 133-17 ; Que l'article L.133-16 du code monétaire et financier prévoit précisément que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

L. 133-16 et L. 133-17 ; Que l'article L.133-16 du code monétaire et financier prévoit précisément que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, rendu applicable au recouvrement des cotisations par le RSI par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans

Il résulte des dispositions combinées des articles L.133-16 à L. 133-18 du code monétaire et financier, que l'utilisateur de services de paiement doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la

3°, de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9'août 2017, que l'article L. 133-44 précité, auquel renvoie l'article L. 133-19 V également précité, est entré en vigueur le 14 septembre 2019, dix-huit mois après

À l'audience du 12 juin 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, ACTION FORMATION EVOLUTION demande au tribunal de : Vu les articles L. 133-4, L. 133-16, L. 133-18, L. 133

2 ne s’appliquait pas aux demandes fondées sur l’article   133 de la loi de 1988.

L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS DE TROISIEME PART QUE si, selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer

L. 133-6 du même code, était soumise, non à la prescription par un an prévue par ce dernier texte, mais à la prescription par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

l'agriculture ; qu'en vertu de l'article L. 131-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux

Sur l’exécution provisoire Par application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.